Feuille de présence

La feuille de présence indique l’identité et le domicile des copropriétaires ou mandataires, le nombre de voix de chacun et, le cas échéant, les votes par correspondance ; certifiée exacte par le président de séance, elle constitue une annexe du procès-verbal.

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Confirmation : Le syndic doit remettre la feuille de présence intégrale au copropriétaire demandeur
ABUS DE LA SEMAINE N° 4718 : Quand Citya « perd la boule» pour défendre ses intérêts économiques avec l’épluchage des votes par correspondance
Nous saluons la réponse circonstanciée de l’avocat de l’UNIS sur les frais de dépouillement des formulaires de vote par correspondance
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Le mandat de représentation en assemblée générale
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L’absence de feuille de présence est une cause de nullité de l’assemblée générale
Un seul président de séance et pas un de plus, selon la Cour de Cassation
Nullité judiciaire d’une assemblée : automatiquement acquise pour non-respect du délai réglementaire de 21 jours, mais aucunement pour les scrutateurs
L’irrégularité de la feuille de présence n’aboutit pas automatiquement à la nullité de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires.
Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique
Le procès-verbal doit être déclaré nul s’il fait apparaitre un nombre de participants différent entre celui notifié et l’original.
Si le procès-verbal notifié fait apparaitre un nombre de participants différent de l’original, il doit être annulé.
Les missions du Syndic
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Le traitement de l’assemblée générale
Modèle type – Feuille de présence
ABUS 3607 FONCIA Grand Delta paye un huissier pour échapper à ses obligations
ABUS 3687 FONCIA, le refus de communication de la feuille de présence et… la confidentialité
ABUS 3750 FONCIA à Toulouse ; l’ARC-SO (Sud-ouest) à la manœuvre. Le récit d’une copropriété passée en « syndic bénévole » avec l‘aide de l’ARC-SO
Le syndic a-t-il le droit de refuser de nous communiquer la feuille de présence ?
Une confirmation de la CNIL en matière de droit à consulter la feuille de présence
Une confirmation de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) que le syndic doit remettre au conseil syndical la feuille de présence
ABUS DE LA SEMAINE N° 4487 : Non, l’Agence Immobilière du Viaduc, l’assemblée générale ne doit pas obligatoirement être tenue par le syndic !
Le syndic peut-il refuser de communiquer des documents en invoquant le RGPD (Règlement général sur la protection des données)?
Loi ELAN : la participation par voie électronique à l’assemblée générale précisée par le décret

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