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Pas moins de deux heures de tenue d’une assemblée générale comprises dans le forfait de base

A plusieurs reprises nous avons expliqué qu’il est essentiel de valider un contrat de syndic qui soit adapté à la copropriété.

Il ne sert à rien de valider un contrat low-cost qui prévoit un nombre de variables au strict minimum qui, en définitive, impliquera des facturations complémentaires d’honoraires du syndic.

D’ailleurs, le contrat type a prévu des garde fous pour justement éviter que les syndics biaisent la concurrence et lèsent la copropriété.

A ce titre, voyons un point du contrat type très intéressant et pas suffisamment connu concernant le nombre d’heures minimum de tenue d’assemblées générales que le syndic doit prévoir dans son contrat.

I – Un minimum de deux heures de présence du syndic en assemblée générale

Le point 7.1.2. du contrat type doit préciser les modalités de tenue de l’assemblée générale comprises dans le forfait.

L’une des informations à indiquer est le nombre d’heures de présence du syndic au cours de l’assemblée générale et qui est compris dans les honoraires.

Nombreux syndics n’indiquent qu’une seule heure, sachant pertinemment que cela sera insuffisant, leur permettant de pouvoir facturer les heures suivantes en vacation supplémentaire avec un tarif horaire plus cher que le coût standard.

Or, lors de la conception du contrat type, les pouvoirs publics ont prévu ce type d’abus en précisant le terme « heures » au pluriel, nécessitant impérativement de prévoir un nombre d’heures qui ne peut être inférieur à deux heures.

Autrement dit, le contrat type qui prévoirait une seule heure de présence du syndic en assemblée générale, ne serait pas seulement abusive mais bien illégale.

Voici la reproduction exacte du point 7.1.2. du contrat type, en mettant en exergue le « s » de heures :

7.1.2. Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle Les parties conviennent que l’assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de … heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures

II – Un contrat qui doit être adapté aux usages de la copropriété

A plusieurs reprises la répression des fraudes a confirmé que le contrat type élaboré par le syndic doit répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.

Autrement dit, le syndic ne doit pas concevoir le contrat en fonction de sa politique commerciale mais bien en fonction de la configuration et des spécificités et de la copropriété.

A titre d’exemple, si la copropriété a un nombre important d’impayés qui nécessitent d’engager diverses actions judiciaires, le contrat devra prévoir plusieurs réunions entre le conseil syndical et le syndic afin de faire un état périodique de la situation.

Il faut être clair, cette règle n’est pas respectée, et cela toujours pour la même raison, au-delà de la recommandation de la répression des fraudes, il y a très peu de sanctions n’incitant pas les syndics à se conformer aux obligations légales et réglementaires.

Il est donc essentiel de renverser la vapeur en faisant en sorte que ce soit le conseil syndical qui élabore son contrat type adapté à la copropriété, et ensuite le proposer aux syndics prospectés.

Autrement dit, le conseil syndical doit établir son cahier des charges qui est son contrat type élaboré en fonction des besoins de la copropriété, en précisant le nombre de visites et de réunions minimum avec le syndic ainsi que la durée de l’assemblée générale.

Le conseil syndical peut aller encore plus loin en fixant les prix plafond des prestations complémentaires ou supplémentaires et privatives.

Les syndics prospectés pourront refuser ou accepter en proposant un montant d’honoraires de base.

Rappelons que l’ARC a développé un outil sur le portail de l’adhérent, qui permet d’élaborer un contrat type conforme aux dernières évolutions réglementaires apportées par le décret du 2 juillet 2020.

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Pour avoir plus de renseignements sur cet outil, vous pouvez consulter la Coopérative technique au 01.40.30.12.82.

C’est à vous de jouer…

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl–aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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