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De nouvelles règles pour la constitution du fonds travaux.

Depuis le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le fonds travaux qui a été constitué à travers la loi ALUR du 24 mars 2014.

Quelques aménagements législatifs ont été depuis introduits, comme la possibilité d’utiliser le fonds de travaux pour des opérations qui dépendent d’une clé spéciale.

Pour mémoire, le fonds travaux a pour intérêt de constituer une épargne afin de financer les travaux à venir au sein de la copropriété.

L’actuel article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une cotisation minimum qui est fixée à 5 % du budget prévisionnel.

Or, il faut être lucide. Non seulement ce taux est trop bas mais en plus l’assiette retenue qui est celle du budget prévisionnel n’a…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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