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Contrôler la fiche synthétique de votre copropriété.

L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’établir une fiche synthétique de l’immeuble pour copropriété mandante.

Cette fiche synthétique récupère des données financières et techniques de l’immeuble et sur son bâti.

Elle est notamment remise par le copropriétaire-vendeur à l’acquéreur lors de la promesse vente.

Cette fiche d’information doit normalement être alimentée, chaque année, à partir des données transmises par le syndic dans le cadre de la mise à jour de l’immatriculation de la copropriété.

L’accès à cette fiche d’information est donné aussi bien au conseil syndical qu’au propriétaire.

D’ailleurs, il est expressément prévu dans le contrat type au point 6.1 l’obligation pour le syndic de remettre à la première demande d’un copropriétaire la fiche synthétique sous peine de pénalités à hauteur de 15 € par jour de retard.

Voyons de plus près les informations qui figurent sur cette fiche synthétique.

I – Des informations minimums, mais utiles

Beaucoup de copropriétaires n’ont jamais vu à quoi ressemble une fiche synthétique qui pourtant a été définie par voie d’arrêté.

Ainsi, avant d’aller plus loin, voici un modèle type :

Sur ce document on trouve la carte d’identité de la copropriété qui mentionne : l’immatriculation de l’immeuble, la date de rédaction du règlement de copropriété et le nombre de lots qui composent la copropriété.

Puis, en deuxième rubrique, on trouve des informations liées aux équipements de la copropriété, en précisant le type de chauffage et le nombre d’ascenseurs.

Enfin, la troisième rubrique concerne un point essentiel qui est la situation financière, où figurent notamment des informations comptables importantes qui peuvent éventuellement dissuader un copropriétaire d’acheter un lot au sein de cet immeuble.

En effet, est indiqué le nombre de fournisseurs impayés ou encore le nombre de copropriétaires débiteurs ayant une dette supérieure à 300 €.

Est également mentionné le montant du fonds travaux acquis au syndicat des copropriétaires pour financer les travaux à venir.

II – Une fiche synthétique à suivre

Comme indiqué précédemment la fiche synthétique est remise obligatoirement à l’acquéreur avant la promesse de vente afin qu’il puisse avoir une idée sur l’infrastructure technique et économique de la copropriété.

Ainsi, il est important de vérifier comment évoluent les données en identifiant si la copropriété plonge en difficulté ou bien encore si le montant du fonds travaux est ridiculement bas, pouvant dissuader un potentiel acquéreur.

Voyons deux fiches synthétiques d’une même copropriété qui présentent la situation des années 2019 :

Que constatons-nous ? À l’exception des charges courantes, l’ensemble des postes ont augmenté.

Ainsi le montant des charges travaux est passé entre 2018 et 2019 de 30.000 € à 120.000 €.

Plus inquiétant, le montant des fournisseurs impayés a également augmenté, passant de 176.379 € 0 186.588 € entrainant du coup, un nombre de copropriétaires débiteurs de plus de 500 € qui a évolué.

Point plus curieux : alors que le fonds travaux doit être alimenté au minimum de 5 % du budget prévisionnel, et ce chaque année, sur cette copropriété elle est restée figée à 13.900 entre l’année 2018 et 2019.

C’est à présent à vous de demander la fiche synthétique de votre copropriété et d’analyser les données.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl–aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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