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Le transfert des canalisations de gaz dans les copropriétés validé par la loi 3DS.

Après de longs débats parlementaires et une incertitude sur le fait que la Loi « 3DS » puisse être adoptée avant la fin de la session parlementaire prévue au 27 février 2022,cette loi a été enfin promulguée le 22 février 2022 portant le numéro 2022-217.

Présentons à travers cette artilce, les dispositions en matière de transfert de canalisations de gaz au réseau public dans les immeubles en copropriété, en distinguant les deux phases prévues dans la loi. 

I. Une démarche à l’initiative du syndicat des copropriétaires.

L’article 63 de cette loi a créé de nouveaux articles L. 432-15 à 432-20 au Code de l’énergie dont le but est de simplifier la répartition en matière d’entretien des réseaux de distribution de…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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