Attention au dépouillement de formulaires de vote par correspondance qui ne peut pas faire l’objet de facturations supplémentaires par le syndic.

En prévision de la loi « passe vaccinale » les syndics ont demandé que soient inscrites de nouvelles dispositions dérogatoires pour tenir l’assemblée générale de manière électronique ou pire uniquement par correspondance.

Devant cette démarche et surtout face aux abus des syndics professionnels en matière de facturation liée au dépouillement des formulaires de vote, l’ARC a demandé que soient indiquées dans la loi plusieurs dispositions protégeant les intérêts des syndicats de copropriétaires.

Voyons cela plus en détail.

I. Un avis du conseil syndical avant l’option de tenue d’assemblée générale par correspondance

L’article 22-4 de la loi « passe vaccinal » du 22 janvier 2022 précise que le syndic peut imposer que l’assemblée générale se tienne uniquement de manière dématérialisée, et ce jusqu’au 31 juillet 2022.

Dans la mesure où, pour des raisons techniques et matérielles, il ne peut tenir l’assemblée générale de manière électronique, il doit alors demander un avis au conseil syndical avant de pouvoir l’organiser uniquement par correspondance.

Ainsi la loi a ajouté l’obligation pour le syndic d’obtenir l’avis du conseil syndical avant de décider d’utiliser l’option la moins démocratique qui est la tenue de l’assemblée générale uniquement par correspondance.

Le syndic devra expliquer au conseil syndical pourquoi il suggère cette solution, plutôt que tenir l’assemblée générale en physique ou du moins de manière dématérialisée.

En effet, la loi n’interdit pas au syndic de tenir les assemblées générales en physique, surtout actuellement où l’épidémie semble derrière nous, avec bientôt la suppression du « passe vaccinal ».

Si malgré tout le syndic impose l’assemblée générale par correspondance, le conseil syndical devra donner un avis défavorable et exiger que cette mention figure dans la convocation pour démontrer la mauvaise foi du syndic.

Le conseil syndical devra alors lui faire comprendre de manière claire que ses jours sont comptés en tant que mandataire de la copropriété.

II. Une facturation du dépouillement des formulaires de vote par correspondance compris dans le forfait.

De nombreux syndics, et surtout les grands groupes, ont profité des précédentes dérogations pour facturer à prix d’or le dépouillement des formulaires de vote.

Chacun avait son type d’abus, certains faisaient appel à des sociétés spécialisées, reportant la facture sur le syndicat des copropriétaires, tandis que d’autres facturaient des honoraires supplémentaires à la copropriété.

Pour que l’on saisisse la gravité de la situation, il ne s’agit pas d’une facturation d’une centaine d’euros, mais bien de plusieurs milliers d’euros.

Pour éradiquer ce type de business malsain, nous avons également demandé que soit indiqué dans la loi que le dépouillement des formulaires de vote doit être compris dans le cadre des honoraires du forfait de base.

Ainsi, même si le syndic jure sur ce qu’il a de plus cher qu’il est resté jusqu’à minuit pour dépouiller les formulaires de vote par correspondance, il ne pourra pas facturer des vacations jusqu’à 400 euros de l’heure comme l’a fait le cabinet Loiselet et Daigremont… (Voir abus)

Nous constaterons alors que soudainement les syndics professionnels sont immunisés contre le covid-19 et seront prêts à tenir les assemblées générales en physique ou de manière dématérialisée…