Confirmation de la CNIL : le conseil syndical peut accéder au relevé des charges des copropriétaires

Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité pour un syndic de refuser de remettre aux conseillers syndicaux des informations concernant les copropriétaires et en l’occurrence leur situation comptable.

En effet, ils affirment que si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de remettre au conseil syndical les documents de la copropriété, cela se heurte à un autre dispositif qui est celui du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui protège les données personnelles et qui, à défaut d’être respecté, peut entraîner des sanctions.

Un présient de conseil syndical a pris l’initiative d’interroger la CNIL pour savoir si l’affirmation des syndics profésionnel releve de l’info ou de l’intox.

I – Une autorisation absolue du conseil syndical

Avant d’entrer dans le détail, voici la réponse complète de la CNIL.

Comme on peut le constater, la réponse est sans équivoque! La demande de la situation des charges des copropriétaires réclamée par le conseil syndical ne relève pas de la réglementation relative à la protection des données.

Autrement dit, le syndic ne peut pas évoquer cet argument fallacieux pour refuser de remettre au conseil syndical les relevés des charges des copropriétaires, ou encore le contrat de travail ou la fiche de paye des gardiens ou employés d’immeuble.

Ce qu’il faut comprendre est que le règlement général de la protection des données ne fait pas obstacle au droit du conseil syndical de pouvoir obtenir la communication des pièces prévues à travers un texte de loi et en l’occurence, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

II – Des pénalités en cas de retard

Profitons de cet article pour rappeler qu’en cas de refus du syndic à remettre les documents réclamés par le conseil syndical, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu des pénalités de retard à hauteur de 15 € par jour au-delà d’un délai d’un mois.

Cette pénalité devra alors être déduite des honoraires du forfait de base perçus par le syndic.

Ce même article précise que dans le cas où le syndic refuserait d’imputer cette pénalité, le président du conseil syndical peut saisir le président du Tribunal Judiciaire, statuant en référé pour condamner le syndic au paiement de ces pénalités.

C’est à présent à vous de jouer !