Mon syndic a engagé une action en référé sans autorisation de l’assemblée générale. En a-t-il le droit?

Réponse :

Avant de répondre à votre question, il faut comprendre ce qui est une action judiciaire en référé.

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet au Juge de prendre des mesures provisoires.

En règle générale le référé ne règle pas définitivement le litige. Un procès au fond, qui se tient généralement plus tard, permet de traiter définitivement le différend.

Compte tenu du chantage du fournisseur de gaz, avec un risque de coupures si la copropriété refuse de consentir à son nouveau tarif décidé unilatéralement, l’action en référé se justifie.

Si, de manière générale, le syndic ne veut pas engager d’action judiciaire à l’encontre d’un prestataire de la copropriété sans autorisation de l’assemblée générale, l’article 55 du décret du 17 mars…