Abus 4975 Quand le cabinet SOGIRE s’appuie sur la loi Habitat

A plusieurs reprises, nous avons indiqué à travers nos articles, et surtout nos abus, qu’il fallait se méfier des questions ‘concoctées’ par les syndics professionnels qui « prenaient en otage » les dispositions légales ou carrément des textes de loi pour faire voter des résolutions.

A ce titre, nous allons présenter la question et résolution proposée par le cabinet SOGIRE qui est tout simplement hallucinante.

I – La loi Habitat

Avant d’entrer dans les détails, voici la question et résolution proposées par le cabinet SOGIRE.

Ainsi, il y aurait ‘une loi Habitat’ qui obligerait d’augmenter les provisions spéciales.

Mais au fait, qu’est-ce la loi Habitat ? Quelle provision spéciale ? Pourquoi la loi Habitat obligerait-elle à augmenter la provision ?

Voilà plusieurs questions qui doivent susciter l’interrogation mais qui généralement passe comme une lettre à la poste puisqu’elle s’appuie sur une loi.

Or, après recherche, la loi Habitat serait en fait la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Dans cette loi, il n’est prévu ni de provisions spéciales, ni augmentation de provisions, bref, un flou artistique qui pourrait éventuellement faire allusion au fonds de travaux mais qui résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014.

II –Quoi retenir ?

Comme nous le préconisons et le reconfirmons à travers cet abus, le conseil syndical doit être vigilant à toute résolution, surtout si elle fait référence à la loi ou à un texte de loi.

L’intérêt est de vérifier la matérialité des obligations légales citées et si le syndic n’a pas volontairement « tordu » les dispositions à son profit.

L’objectif de cette analyse est double puisqu’il permet d’éviter que :

• les copropriétaires se retrouvent abusés en devant financer de fausses obligations,
• la copropriété se retrouve en porte à faux en respectant, de manière partielle des obligations légales à cause d’une mauvaise interprétation de bonne ou de mauvaise foi du syndic.

L’attention est donc de mise.