Mon syndic facture une heure d’intervention d’assemblée générale alors qu’elle est prévue dans le forfait de base

Réponse :

Pour répondre à votre interrogation, il faut se référer au contrat-type signé et plus particulièrement au point 7.1.2. réservé aux modalités de la tenue de l’assemblée générale comprises dans le forfait de base.

Deux éléments y figurent : en premier lieu la durée de l’assemblée générale et, en second lieu, le créneau horaire dans lequel elle doit se dérouler.

Ainsi, si le contrat prévoit une assemblée générale entre 9h00 et 17h00 pour une durée de 3h00, dans le cas où l’assemblée générale se tiendrait à partir de 17h00, le syndic serait alors habilité à vous facturer son intervention dès la première minute puisqu’elle se déroule en dehors du créneau horaire prévu dans le forfait.

Par conséquent, pour vérifier si votre…