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Comment enclencher les pénalités de retard de 15 € par jour à l’égard du syndic récalcitrant à remettre les pièces de la copropriété demandées par le conseil syndical

Lors de la négociation sur l’ordonnance Copropriété qui date du 30 octobre 2019, l’ARC Nationale a obtenu l’instauration de pénalités dans le cas où le syndic tarderait à remettre les documents réclamés par le conseil syndical.

Il a fallu batailler notamment face aux syndics professionnels qui sont majoritaires au sein du (CNTGI) Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières (Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières) où l’ARC Nationale siège également en tant que personne qualifiée.

Pour arracher ces pénalités, nous avons tout simplement mis en exergue un constat implacable : « sans sanction il n’y a pas d’obligation ».

Or, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de remettre au conseil…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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