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Mon mandataire peut-il subdéléguer le pouvoir que je lui ai remis ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Ne pouvant pas me rendre à l’assemblée générale, j’ai remis mon pouvoir à un autre copropriétaire.

Après l’assemblée générale, ce dernier m’a indiqué avoir remis mon pouvoir à son locataire sans m’avertir, compte tenu du fait qu’il disposait de plus de trois pouvoirs.

Je souhaitais savoir si cela est légal, d’autant plus que le locataire a voté favorablement à des résolutions auxquelles j’étais opposé.

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

De manière liminaire, je vous précise que l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n’interdit pas par principe à un copropriétaire de disposer de plus de trois pouvoirs.

Cette règle s’applique uniquement si, au-delà de trois pouvoirs, le mandataire représente plus de 10 % des voix du syndicat des copropriétaires, incluant les voix que représentent son/ses lots.

Ainsi, un mandataire pourrait disposer de plusieurs pouvoirs (plus de trois) s’il ne représente pas plus de 10 % des voix.

Ce même article donne effectivement la possibilité à un copropriétaire de donner un pouvoir de représentation à toute personne, y compris à des locataires ou des gens extérieurs à l’immeuble.

Ce même article précise qu’un détenteur de pouvoirs (mandataire)…

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L’auteur de l’article

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