Journée écolière – Inscription | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00

La revue
Mes favoris

Un copropriétaire n’équivaut pas forcément à une voix

Souvent, les copropriétaires se perdent dans les modalités de majorité de votes des résolutions telles que prévues à travers la loi du 10 juillet 1965.

En effet, celle-ci a prévu quatre types de majorité auxquelles s’ajoutent les votes de « repêchage ».

 A travers cet article, nous allons nous focaliser sur le terme de voix qui n’est pas équivalent à une personne physique.

Voyons cela en détail.

I – Les voix attachées aux lots

Que ce soit les résolutions qui relèvent des articles 24 ou 25 de la loi du 10 juillet 1965, le seul critère à retenir, pour vérifier si la résolution est adoptée, est le nombre de voix qui sont attachées au lot.

Pour mémoire, les résolutions de l’article 24 imposent d’obtenir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Quant aux résolutions qui relèvent de l’article 25, il est nécessaire d’obtenir la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.

Ces voix sont définies à travers le règlement de copropriété. Chaque lot dispose d’un nombre de voix qui est déterminé en fonction de plusieurs critères tels que la superficie du logement ou encore l’étage où se situe l’appartement en matière de répartition de charges liées à l’ascenseur.

Ainsi, un lot peut représenter 130 voix, un autre 40 voix, et même 1 voix lorsqu’il s’agit d’un lot de cave ou de parking.

A titre d’exemple, un copropriétaire peut représenter à lui seul 300 voix alors que quatre copropriétaires peuvent n’en représenter que 100.

Cette donnée est fondamentale car parfois, une minorité de copropriétaires peuvent à eux seuls décider pour l’ensemble de la copropriété car ils sont propriétaires de lots représentant un nombre de voix majoritaire.

Au même titre, compte tenu du fait que l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 verrouille la détention de plus de trois pouvoirs à 10 % des voix, parfois il peut être pertinent de ne disposer que de seulement deux pouvoirs pour ainsi être en mesure de représenter plus de 10 % des voix.

II- Une majorité de copropriétaires et de voix

L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une majorité qui doit combiner une double majorité qui celle des copropriétaires physiques avec celles des voix.

Pour mémoire, cette résolution nécessite d’obtenir la majorité des copropriétaires qui doivent représenter deux tiers des voix.

Ce même article prévoit également, pour certaines résolutions, l’unanimité qui impose l’accord de tous les copropriétaires sans le moindre absent.

Cette double majorité est très contraignante car si l’un des deux critères n’est pas obtenu, la résolution n’est pas adoptée.

A titre d’exemple, même si trois quarts des copropriétaires sont favorables à la résolution mais qu’ils ne représentent pas au moins le tiers des voix, la résolution n’est pas adoptée.

De même, s’ils représentent plus de deux tiers des voix mais ne comptabilisent pas la majorité des copropriétaires, la résolution n’est pas non plus adoptée.

Vous connaissez à présent la différence entre copropriétaires et voix.

L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Nos avantages

Copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
2 ans
Experts en copropriété
5 salariés
Lots de copropriété
65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
5 ans
experts en copropriété
5 salariés
lots de copropriété
75200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

Vos Favoris

Retrouvez vos articles favoris ci-dessous. Il vous suffit de cocher ou décocher les ♡ pour les rajouter ou les enlever de la liste.