L’installation de compteurs : exception à la règle à surveiller

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’ARC Nationale avait demandé de préciser dans l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l’exception à la règle en matière de répartition des charges lorsque la copropriété a mis en place un équipement d’individualisation des fluides et énergies.

En effet, la loi permet, dans deux cas de figure, d’individualiser les charges de copropriété : il s’agit de la répartition des énergies et fluides, à savoir l’eau et le chauffage collectif.

Essayons d’expliquer le principe qui peut paraître simple à comprendre mais qui nécessite une vigilance accrue.

I – La répartition des charges « eau »

A partir du moment où l’assemblée générale a décidé d’installer des compteurs d’eau, la répartition des dépenses…