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Comment réagir quand l’assemblée générale refuse de procéder à des travaux

14.02.25

Question à l'expert de l’ARC

Depuis de nombreuses années je signale la présence de fissures dans mon appartement, liées à un déficit d’entretien des façades d’une cour de l’immeuble.

J’ai réussi à mettre à l’ordre du jour de notre prochaine assemblée générale le projet de ravalement de cette cour avec devis à l’appui, mais il y a peu de chances pour que la résolution soit votée.

Y-a-t-il un intérêt à contester ce refus par lettre recommandée dans les deux mois de l’assemblée générale ? Faut-il que je demande de faire réaliser un constat par un commissaire de justice et pose de témoins sur la fissure aux frais de la copropriété ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Il convient de rappeler tout d’abord que la contestation d’une décision prise en assemblée générale des copropriétaires s’effectue impérativement de façon judiciaire auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, et à l’aide d’un avocat, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale aux copropriétaires opposants (en minorité sur une résolution) ou défaillants, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

L’envoi d’une lettre recommandée au syndic lui faisant part de votre contestation de la résolution n’interrompra pas ce délai et sera dépourvu de toute utilité pratique.

Il est à noter en outre qu’une contestation de vote d’AG doit être appuyée par des arguments juridiques et non d’opportunité ; même…

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