Une nouvelle décision judiciaire condamnant un syndic professionnel à payer 3 825 euros de pénalités de retard

Soyons encore une fois clairs et sans équivoque.

Nous n’avons aucune fierté ni joie lorsqu’un cabinet de syndic professionnel se voit condamner et encore moins lorsqu’il doit payer des pénalités.

Mais il faut le comprendre, en matière civile, la condamnation fait suite à un manquement du professionnel et dans notre cas d’un syndic qui a entraîné un préjudice à la copropriété devant ainsi le réparer.

Ainsi lorsqu’un syndic est condamné, il est amené à réparer sa faute en remboursant une partie de ses honoraires qu’il a prélevés sans avoir assurer en parallèle les missions pour lequel il s’est engagé.

En matière de pénalités de retard, il s’agit d’une « amende »  prévue à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui sanctionne le syndic de 15 euros par jour s’il refuse au-delà d’un délai d’un mois de remettre au conseil syndical une copie de documents concernant la copropriété qu’il souhaite consulter.

Nombreux ont cru qu’il s’agissait d’une mesure légale de pacotilles et pourtant à présent, les décisions pleuvent.

En effet,  nous avons publié en janvier dernier une première décision condamnant un syndic professionnel à payer 9 930 euros de pénalités de retard.

Pour consulter l’article, cliquer sur le lien suivant : https://arc-copro.fr/documentation/une-importante-decision-judiciaire-condamnant-un-syndic-professionnel-payer-plus-de-9

Voyons à présent une nouvelle condamnation d’un syndic professionnel

I- Un syndic condamné à 3 825 euros auxquels s’ajoutent 1 200 euros d’article 700

A la suite d’avoir refusé de remettre au conseil syndical les documents demandés par courriel à cinq reprises, le cabinet de syndic SAS AUDRAS & DELAUNOIS a été condamné à 3 825 euros de pénalités de retard.

Ces pénalités ont été calculées de manière simple puisque le Juge a retenu le nombre de jours de retard soit 255 jours qu’il a multipliés par 15.

Là encore, cette décision confirme la pertinence de la disposition légale prévue à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui rappelle encore une fois le droit du conseil syndical à disposer d’une copie de l’ensemble des documents de la copropriété et en cas de refus du syndic, la possibilité donnée au conseil syndical de l’assigner pour qu’il soit condamné à verser les pénalités et à remettre les documents demandés.

II – Une défense balayée par le Juge

Pour justifier son refus de remettre les documents au conseil syndical, le syndic a essayé d’évoquer des vices de procédure afin de rendre la demande irrecevable.

Pour cela, il a affirmé que le conseil syndical était dans l’impossibilité d’agir judiciairement.

Cet argument a été balayé du fait que l’avocat a démontré que le Président du conseil syndical dispose d’un double mandat qui a été obtenu d’une part en assemblée générale en étant élu comme conseiller syndical et d’autre part, en tant que Président lors d’une réunion interne entre membres.

Il convenait donc de rejeter le fondement de non recevabilité invoquée par la partie adverse et condamner le syndic au paiement des pénalités.

Bravo à ce conseil syndical qui a agi sans l’intervention de l’ARC Nationale.

Nos plus grands respects.