Un des objectifs de l’ARC Nationale est d’améliorer le fonctionnement de la copropriété.
Pour cela, nous utilisons plusieurs moyens tels les formations dispensées aux conseillers syndicaux mais également en essayant de responsabiliser davantage les syndics professionnels dans leurs mandats.
A ce titre, dans le cadre des négociations sur l’ordonnance du 30 octobre 2019, nous avons obtenu l’introduction de pénalités lorsque le syndic tarde, au-delà d’un délai d’un mois, à remettre les documents de la copropriété réclamés par le conseil syndical.
Pour mémoire, cette mesure est visée à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 avec un montant de pénalités fixé à 15 € suite à la suite de la publication du décret 202-1229 du 7 octobre 2020.
Nombreux ont affirmé que c’était une mesure de pacotille, sachant qu’aucun syndic ne serait condamné à ces pénalités.
Et bien, il semble que la réalité soit toute autre car, il faut le reconnaître, grâce à la pugnacité de l’ARC Nationale et du dynamisme d’un président de conseil syndical, un syndic a été condamné lourdement par le Tribunal Judiciaire de Meaux à payer à une copropriété la somme de 9.930 € de pénalités de retard à laquelle s’ajoute l’obligation de remettre les documents sous astreinte.
Mais le plus beau reste la détermination et la démonstration du Juge suite aux arguments de la partie adverse.
Entrons plus dans le détail.
I – Une défense balayée
Ce qui est intéressant dans la décision judiciaire ce sont les arguments avancés par le syndic qui ont tout simplement été balayés par le Juge.
En effet, tout d’abord, le syndic a avancé que le conseil syndical devait avoir un mandat de l’assemblée générale conformément à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
Cet argument a été retoqué car la possibilité d’action judiciaire donnée au président du conseil syndical ne résulte pas de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 mais de l’article 21.
Cet article donne un droit spécifique au président du conseil syndical d’agir judiciairement, sans obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale afin de liquider les pénalités de retard qui n’ont pas été déduites par le syndic lors de l’arrêté des comptes.
Ensuite, l’avocat du cabinet de syndic a indiqué que le mandat du conseil syndical n’était pas clair.
Là encore, cet argument a été rejeté au motif que l’avocat du président du conseil syndical a tout simplement présenté le procès-verbal de l’assemblée générale faisant preuve de l’élection de ce dernier en tant que membre du conseil syndical.
Pour enfoncer le clou, le conseil syndical a même présenté un compte rendu de réunion indiquant la nomination de Monsieur X comme président disposant alors du droit de pouvoir assigner le syndic pour le condamner au versement des pénalités de retard.
Enfin, l’avocat du cabinet de syndic a invoqué qu’il ne pouvait pas remettre les appels de fonds des copropriétaires au motif des dispositions du RGPD.
Là encore, cet argument a été rejeté par le Juge au motif que les dispositions du RGPD ne pouvaient pas faire obstacle à un droit expressément prévu dans un texte de loi.
Or, le conseil syndical dispose bien d’un droit d’avoir copie de l’ensemble des documents appartenant au syndicat des copropriétaires sans aucune restriction, lui permettant notamment d’avoir copie des appels de fonds ou même des fiches de paye des gardiens et employés d’immeuble.
II – Une décision retentissante
Après avoir rejeté l’ensemble des demandes et arguments évoqués par l’avocat du cabinet de syndic, le Juge l’a condamné à verser 9.930 € de pénalités de retard.
Plus encore, le Juge a prévu une astreinte provisoire de 15 € par jour de retard pendant 60 jours si le syndic refusait de remettre les documents réclamés.
Enfin, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, impliquant que depuis cette décision le cabinet de syndic a remis les appels de fonds réclamés, en attendant de verser les pénalités pour lesquelles il a été condamné.
Rappelons que l’ARC Nationale n’a pas pour objet de vouloir condamner les syndics mais bien que le conseil syndical puisse assurer leurs fonctions de plein droit sans être dérangés par des syndics qui ont mauvaises conscience.
A ce titre, nous organisons le mercredi 12 février 2025 à 14h00, une visioconférence avec le président du conseil syndical et l’avocat pour nous expliquer plus en détail le dispositif prévu par la loi, les éléments à réunir et comment la procédure s’est déroulée.
Le lien pour se connecter est : https://us02web.zoom.us/j/81515001535
Soyons nombreux car, il est sûr que les premiers participants seront les syndics professionnels qui, aujourd’hui, ont une épée de Damoclès sur la tête.