- Passé en Conseil d’État la semaine dernière le projet de loi DUFLOT, dite « loi A.L.U.R. » (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a enfin été présenté en Conseil des Ministres le 26 juin et va donc pouvoir :
- être soumis au Parlement ;
- être promulgué par le Président de la République, puis publié au Journal Officiel ;