La consultation écrite

Contexte légal

Procédure simplifiée pour la prise de décision, la consultation écrite permet aux petits syndicats de s’affranchir des modalités de convocation de l’assemblée générale, pouvant s’avérer parfois contraignantes et inadaptées pour les petites copropriétés où la communication entre copropriétaires se voit facilitée, en opposition aux grands ensembles immobiliers.

Dans cette idée, le législateur a introduit une dérogation, posée à l’article 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, permettant la prise de décision hors du cadre de l’assemblée générale, jusqu’alors seule compétente en matière d’adoption de résolution.

Néanmoins, si les modalités de prise de décision se trouvent ainsi facilitées, le législateur a entendu garantir et sécuriser les copropriétaires dans l’exercice de leurs…