Compte séparé

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Le syndic doit ouvrir au nom du syndicat un compte bancaire séparé sur lequel sont versées sans délai les sommes reçues pour son compte, sous réserve des dispositions légales particulières applicables.

Synonyms:

publish

Abus n° 3399 : La transparence chez FONCIA…
« Quelle question poser à son banquier pour être sûr qu’un compte est vraiment séparé ? »
ABUS 3713 Le drôle de compte séparé de FONCIA : les tribulations d’un syndic bénévole
ABUS 3781 Les falsifications du procès-verbal (signé !) d’une assemblée générale effectuée par le syndic VERTFONCIÉ à Ezanville (95)
ABUS 4001 Le cabinet LATY à Asnières : de nouveau rattrapé par l’ARC

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Compte séparé

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