Parties communes spéciales

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Les parties communes spéciales sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires seulement ; leur création suppose une mention expresse dans le règlement de copropriété et entraîne l’existence de charges et de droits de vote spéciaux.

Synonyms:

publish

Attention, la refonte d’un règlement de copropriété ne relève pas d’une simple adaptation légale ou règlementaire !
ABUS SEMAINE N° 4435 : Les difficultés que présentent le remboursement du fonds travaux pour son utilisation effective : le cas du cabinet Citya Béranger
Loi ELAN : une affectation du fonds travaux qui doit tenir compte de l’existence des parties communes spéciales ou de la clé de répartition

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Parties communes spéciales

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