Mise en concurrence en cas de travaux : un arrêt bien singulier de la Cour de Cassation. Comment réagir ?

Mise en concurrence en cas de travaux : un arrêt bien singulier de la Cour de Cassation. Comment réagir ?

1. Retour sur l’article 21 de la loi de 1965

Cet article oblige le syndic à faire voter par l’assemblée générale un montant au-delà duquel le syndic est lui-même obligé de procéder à une mise en concurrence (travaux, mais aussi contrat).

Voici le texte : « L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25 (…) arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ».

Au cas où le syndic oublierait de faire voter ce montant, l’ARC a toujours affirmé (ce qui est du simple bon sens) que…