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Et la « Commission Nationale de Contrôle », mesdames les ministres ?

23.10.14

**Et la « Commission Nationale de Contrôle », mesdames les ministres ?**

La loi ALUR a prévu la mise en place de deux commissions :

une appelée « Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière » (CNTGI) réservée (majoritairement) aux professionnels et (minoritairement) aux seules associations de consommateurs : celle-ci devra donner son avis sur les textes qui concernent le secteur de la transaction et de gestion immobilière ;

une appelée « Commission Nationale de Contrôle et de Discipline » où siégeront à parité les organisations représentatives des professionnels et des usagers par collège (copropriété, location, transaction). Naturellement l’ARC aura toute sa place dans cette commission comme association représentative des copropriétaires.

La première commission où dominent des professionnels a déjà été créée (fin juillet) ; la deuxième commission (dont ne veulent pas les professionnels) n’a toujours pas été créée.

Or c’est cette commission qui est la plus importante et qui, seule, permettra un vrai contrôle des professionnels et des vraies sanctions. Voilà pourquoi nous en demandons la mise en place très rapidement.

Pour éviter au Gouvernement les pannes de stylo qui empêchent de rédiger les décrets, nous lançons une campagne de mobilisation qui nous a été suggérée par des adhérents. Exemple de mail reçu :

« Chère Association,

Cette semaine, je lis sans surprise les abus des syndics.

Les moins vertueux semblent passer leur temps à tenter de contourner la loi et le font habilement plutôt que de gérer dans l’intérêt collectif les copropriétés.

Que risquent-ils ? Pas beaucoup, car leurs censeurs seront les leurs, bien souvent ceux qui leur ressemblent…

Je suis toujours aussi étonnée de voir le législateur traîner les pieds pour encadrer réellement cette profession qui touchent 8 millions de copropriétaires et leurs familles… qui bien souvent connaissent la difficulté financière, même pour les petites résidences secondaires acquises après une vie de labeur pour y couler une retraite finalement pas si tranquille.

Le sort de huit millions de copropriétaires et tous les membres de leurs familles est bien plus important que le sort de quelques milliers de syndics.

Pour avoir tenté à plusieurs reprises et en vain par la voie judiciaire de faire respecter mes droits… si je gagne mes procès, le syndic est rarement condamné, souvent récidive et il faut recommencer…

Il est temps que la Commission Nationale de Contrôle prévue par la loi ALUR se mette en place. Que penseriez-vous d’une action lancée par les adhérents de l’ARC auprès de leurs député et sénateur pour en accélérer la mise en place ?

Merci à l’ARC pour son courage.

Avec mes encouragements et mes remerciements.

Mme S…………. ».

L’auteur de l’article

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