Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00

La revue
Mes favoris

Commission Nationale de Contrôle (des professions immobilières) : mobilisation

Commission Nationale de Contrôle

 (des professions immobilières) : mobilisation

 
 
Comme indiqué dans notre article intitulé : « Et la Commission Nationale de Contrôle », mesdames les ministres ? », nous pensons qu’il faut accélérer la mise en place de cette commission, prévue par la loi ALUR mais que les professionnels font tout pour différer.
 
Voici un type de lettre que vous pouvez envoyer à votre député ou votre sénateur pour appuyer notre action auprès des ministres du  Logement et de la Justice (bien sûr vous pouvez aussi faire une lettre plus personnelle) :
 
« Madame ou Monsieur la (le) député(e)
 
C’est en tant que responsable du conseil syndical d’une copropriété de…. lots principaux, que je me permets de vous saisir [ou : « C’est en tant que copropriétaire très impliqué dans le suivi de la gestion de sa copropriété que je me permets de vous saisir].
 
Voici huit mois bientôt que la loi ALUR a été promulguée.
 
Or une des pièces maîtresses de cette loi – passées un peu inaperçue – concerne la mise en place d’une Commission Paritaire de Contrôle des professionnels qui doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction.
 
Chacun le sait et la DGCCRF le confirme en permanence dans ses enquêtes, les professions liées à la gestion immobilière sont parmi les plus décriées, ceci à juste titre tant les abus sont nombreux et les entorses aux lois et règlements coutumiers.
 
Les tribunaux sont – surtout en copropriété – débordés et souvent impuissants.
 
Les chambres professionnelles n’ont qu’une très faible autorité sur leurs adhérents et – en dernier ressort – ne peuvent qu’exclure des adhérents rendus ainsi à la liberté totale de « mal » faire…
 
Seule une vraie Commission paritaire de contrôle permettra de réguler la situation, les professionnels ne craignant rien tant que la contre-publicité et les sanctions rapides.
 
C’est pourquoi nous vous sollicitons pour interroger le Gouvernement afin de savoir :
 
  • pourquoi cette commission prévue par la loi ALUR n’est pas encore en place ?
  • quand elle le sera ?
 
Le temps presse. Les citoyens restent démunis et souvent impuissants.
 
Aidez-nous à donner vie rapidement à un outil paritaire de régulation.
 
Vous remerciant de votre intervention dans ce sens, je vous prie de recevoir, Madame ou Monsieur le (la) Député(e), l’assurance de mes salutations distinguées ».
 

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl–aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Nos avantages

Copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
2 ans
Experts en copropriété
5 salariés
Lots de copropriété
65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
5 ans
experts en copropriété
5 salariés
lots de copropriété
75200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

Vos Favoris

Retrouvez vos articles favoris ci-dessous. Il vous suffit de cocher ou décocher les ♡ pour les rajouter ou les enlever de la liste.