Répartition des charges en fin d’exercice : soyez vigilants !

 

 

Suite à l’approbation des comptes, les charges de l’exercice concerné (qu’il s’agisse des charges courantes de l’article 14-1 ou des charges exceptionnelles de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965) sont « réparties » entre les lots (et par voie de conséquence « débitées » ou « créditées » au compte des propriétaires de ces lots). Parallèlement, les provisions antérieurement appelées au titre des budgets votés sont remboursées aux propriétaires (plus exactement elles sont « créditées » à leur compte).

 

La bonne répartition finale des charges entre les copropriétaires suppose le respect de trois étapes successives :