Approbation des comptes

L’approbation des comptes est la décision par laquelle l’assemblée générale se prononce sur les comptes de l’exercice clos ; elle ne prive pas les copropriétaires du droit de contester leur compte individuel ni d’engager une responsabilité en cas de faute découverte ultérieurement.

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

Recouvrement des impayés : Comment des frais imputés aux mauvais payeurs peuvent se retrouver payés par tous?
ABUS N° 4663 : Pas d’assemblée générale, pas de régularisation des charges
Des nouvelles modalités de prises de décisions pour les petites copropriétés
ABUS DE LA SEMAINE N° 4696 : Il est nécessaire d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale avec le conseil syndical et le soutien de l’ARC : le cas Loiselet et Daigremont
Chers « experts », avant de vouloir débattre avec l’ARC lisez ou relisez les textes légaux et règlementaires
ABUS DE LA SEMAINE N° 4728 : Comment le cabinet Corraze essaie d’intimider la présidente d’un conseil syndical.
Votre syndic est-il en conformité avec les obligations d’extranet ?
En cas de vente d’un lot, qui doit supporter la régularisation des charges ?
Pour escompter la condamnation en paiement d’un copropriétaire débiteur, le syndic doit pouvoir justifier des provisions, charges et des frais nécessaires à leur recouvrement imputés.
À quelles conditions l’assemblée générale peut-elle accorder une délégation de pouvoirs au conseil syndical ?
Une annexe 1 comptable après régularisation mais avant approbation des comptes
La convocation de l’assemblée générale dans les copropriétés à deux copropriétaires.
Les différentes délégations de pouvoir que l’assemblée générale peut donner au conseil syndical
Les leçons de la Cour de cassation concernant l’approbation des comptes en présence de frais privatifs et la retranscription du procès-verbal
Prise d’effet rétroactive du contrat de syndic : la cour d’appel considère qu’elle n’est pas opposable aux copropriétaires
La Cour de cassation confirme que le syndic n’a pas à apprécier l’utilité ou l’opportunité d’une résolution proposée par un copropriétaire
La Cour de cassation rappelle la distinction entre amender et compléter un ordre du jour de l’assemblée générale
Si le syndic a fait procéder à des travaux urgents sans convoquer immédiatement une assemblée, les copropriétaires ont le droit de refuser de payer leur quote-part des travaux
Chaque résolution proposée au vote de l’AG ne peut avoir qu’un seul objet. Encourt la nullité la résolution qui comporte plusieurs objets, tels que l’approbation des comptes et le quitus
L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic entraîne l’annulation rétroactive des assemblées qu’il a convoquées
Le syndic dont le mandat a été annulé ne peut prétendre à aucune rémunération
Le quitus entraîne ratification par l’assemblée générale de tous les actes dont elle a eu connaissance même s’ils excédaient les pouvoirs du syndic, et renonciation à critiquer l’exécution du mandat du syndic
Les provisions et charges sont dues, sauf à justifier de l’annulation judiciaire des résolutions d’assemblées générales les votant ou les approuvant
Pour être validé, le contrat de syndic doit préciser ses dates calendaires d’échéance
Contestation judiciaire de la contribution électrique
Le vote unique est autorisé pour la réalisation de travaux et l’absence de mise en concurrence d’un prestataire habituel
L’annulation de l’approbation des comptes nécessite une irrégularité dans la prise de décision
Modèle type – Annexes comptables
Le cadre légal encadrant la clôture des comptes
La consultation écrite

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