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Quelle TVA pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur

Question à l'expert de l’ARC

Quelle TVA pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur

 

Question :

 

« Je souhaite faire appel à un prestataire pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur dans ma copropriété. J’ai sous les yeux plusieurs devis mais je me pose des questions concernant la TVA que le prestataire doit appliquer. En effet selon les devis, celle-ci est tantôt de 5,5 %, tantôt de 10 % ou 20 %, qui dois-je croire ? »

 

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Installer des répartiteurs de frais de chaleur (ou des compteurs individuels d’énergie thermique) donne droit à une réduction du taux de TVA mais uniquement sur une partie de la prestation de pose-location-entretien-relève :

 

  • TVA à 5,5 % pour la partie pose et entretien ;
  • TVA à 20 % pour la partie location et relève.

 

Voilà les éléments juridiques qui permettent de l’attester :

 

Extrait du Bulletin Officiel des Finances publiques :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont…

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L’auteur de l’article

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