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Quelle TVA pour les contrats de chauffage ? Les règles suite à la réponse du Ministère des Finances

Quelle TVA pour les contrats de chauffage ?

Les règles suite à la réponse du Ministère des Finances

 

Depuis 2012, l’ARC s’interrogeait sur la TVA applicable aux contrats de chauffage P2 + P3, en s’étonnant que la TVA de la partie P2 puisse être celle de la partie P3.

Elle avait interrogé le Ministre des Finances à ce sujet.

 

La réponse vient de nous parvenir (plus de quatre années plus tard…), argumentée de deux arrêts de la Cour d’appel administrative de Versailles (elle est téléchargeable ci-dessous).

Nous passerons les débats juridiques et vous donnons les règles à appliquer.

 

I. Rappel des définitions

 

Les contrats de chauffage peuvent se décomposer en différentes prestations :

  • P1 : fourniture d’énergie
  • P2 : entretien et conduite…
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L’auteur de l’article

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