Comment fixer correctement le montant de la mise à prix d’un lot dans le cadre d’une autorisation de saisie immobilière ?

Comment fixer correctement le montant de la mise à prix d’un lot dans le cadre d’une autorisation de saisie immobilière ?

Introduction

La fixation d’une mise à prix d’un lot intervient dans le cadre très spécifique de l’autorisation donnée au syndic d’engager une saisie immobilière.

Pour rappel, cette procédure est l’une des voies d’exécution que la copropriété peut engager à l’encontre d’un copropriétaire débiteur, suite à l’obtention d’un titre exécutoire (jugement signifié non contesté). Cette procédure est généralement le dernier recours lorsque la dette d‘un copropriétaire est trop importante, et lorsque les autres voies d’exécution (saisie sur salaire, saisies des comptes, etc.) se sont avérées infructueuses. La vente judiciaire du lot permet alors de réclamer le paiement…