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Informations obligatoires qui doivent figurer dans un devis et une facture

29.11.16

Informations obligatoires qui doivent figurer dans un devis et une facture

Préambule

Le syndicat de copropriétaires est un « non professionnel », à ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas toujours à lui de droit.

Cependant, rien ne lui interdit de s’en inspirer pour intégrer ces obligations dans son cahier des charges lorsqu’il demande des devis auprès de prestataires pour des offres de travaux ou de services.

Mentions obligatoires et présentation d’un devis

Un devis est une estimation réalisée par un professionnel pour des travaux ou des services envisagés par le client. D’un point de vue juridique, c’est une offre de contrat et à ce titre, le professionnel est engagé sur tous les…

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