Une interprétation minutieuse du règlement de copropriété par la Cour de Cassation sur le déplacement de containers à ordures et la création d’un garage à vélos

Il n’est pas toujours chose aisée pour le syndicat des copropriétaires de déterminer :

• avec exactitude le caractère contraignant des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles (c’est-à-dire relevant du règlement de copropriété) ;
• sa capacité à opérer des modifications sur l’usage des parties communes, et dans l’affirmative l’organe compétent pour formaliser ces modifications et la procédure à suivre.

Dans les faits qui nous intéressent ici, la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle l’usage d’une cour commune pour le stockage des containers « ordures ménagères (OM) » et dépôt de vélos des résidents dans un espace dédié.

Les faits

En juin 1998 une copropriété parisienne vote deux résolutions en assemblée générale :

• condamner le local poubelles et stocker les containers OM dans…