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Le syndic bénévole : Obligatoirement un propriétaire de « plein droit »

09.02.17

L’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 est venu clarifier les dispositions initialement issues de la loi Hoguet en précisant très clairement que : «Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer.»

Cet article a des conséquences, nous allons le voir.

Qui peut être désigné syndic bénévole ?

Un copropriétaire, personne physique, et non professionnel peut assumer les fonctions de syndic bénévole de sa copropriété, et ce même s’il n’est copropriétaire que d’une cave ou d’un parking.

Une société commerciale ou société civile immobilière dotée de la personnalité morale peut aussi être désignée…

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