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L’acceptation d’un devis permet-elle de bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) ?

28.09.17

Question à l'expert de l’ARC

Question :

Notre copropriété a accepté un devis pour réaliser un ravalement avec isolation thermique par l’extérieur qui sera réalisé début 2018. Pourrons-nous bénéficier du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Afin de bénéficier de cette aide financière, il faut notamment pouvoir justifier, en cas de contrôle des services des impôts, d’un « fait générateur » qui est matérialisé par la date effective de paiement à l’entreprise. Ce fait générateur ne peut donc pas être constitué par l’acceptation d’un devis, même si un acompte a été versé : il faut pouvoir justifier d’un document établissant formellement la date du paiement complet et définitif.

Se pose alors la question suivante : Le fait générateur, donc le paiement, va se tenir en 2018 : les copropriétaires pourront-ils toujours bénéficier du CITE ?

Le projet de loi de finances vient d’être revu pour 2018, et a été publié le 27 septembre, il indique que le CITE…

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Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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