Rupture conventionnelle du contrat de travail : la nullité de la convention doit être prouvée par le salarié

I La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail intervient dans le cadre  « d’un commun accord »  des deux parties : employeur et salarié en application de l’art 1237-11 du code du travail. Elle n’a besoin d’aucun motif particulier. Elle est régulièrement utilisée par les syndicats de copropriétaires qui ont des salariés.

C’est un mode de rupture du contrat de travail qui est organisé par les textes, car il permet au salarié de toucher les indemnités chômage, comme s’il était licencié, alors qu’il est parti d’un commun accord avec son employeur.

Le processus suivant doit être respecté scrupuleusement :

• Organiser un ou plusieurs entretiens entre les parties pour fixer les conditions de la rupture du contrat de…