Copropriétés de moins de 16 lots : une dispense de compte bancaire séparé sous conditions

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, seules les copropriétés composées de moins de seize lots principaux peuvent encore dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé.

Néanmoins, comme nous allons le voir, cette dispense s’accompagne de plusieurs obligations à l’égard du syndic professionnel.

Une dispense qui doit être délimitée dans le temps

L’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 précise que, dans le cas où l’assemblée générale accorde une dispense d’ouverture de compte bancaire séparé, la résolution doit fixer la durée pour laquelle elle a été donnée.

Autrement dit, en l’absence de précision, celle-ci n’est valable qu’un an, devant être représentée lors de la prochaine assemblée générale.

À défaut d’une nouvelle question sur ce sujet, le syndic…