L’impact du règlement de copropriété sur la mise en location d’un logement

Le règlement de copropriété est LE document essentiel qui régit la vie de la copropriété  en définissant les parties communes, les parties privatives et les conditions de leur utilisation.

Il est établit au moment de la mise en copropriété, et dans certains cas, état donc très ancien, peut comporter des clauses obsolètes au vu de l’évolution qui a pu se produire.

Ce sont les juges qui sont sollicités pour se prononcer sur la validité d’une clause du règlement de copropriété , et le fait de restreindre le droit de louer un bien est un sujet qui a régulièrement été porté à l’appréciation de la cour de cassation.

Voyons ensemble son positionnement favorable ou défavorable, en fonction des cas portés à…