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La procédure d’alerte pour les copropriétés fragiles: retour sur un projet expérimental mis en place par l’ARC avec le soutien de la fondation Abbé Pierre et la fondation de France

12.01.18

Qu’est-ce que la procédure d’alerte ?

En 2009, afin d’agir en amont des difficultés des copropriétés et à moindre frais, un outil de droit commun, la procédure d’alerte, a été introduit dans la loi du 10 juillet 1965. Cette nouvelle procédure permet d’agir dès que le taux d’impayés atteint 25% pour les copropriétés jusqu’à 200 lots (ou 15% dans les copropriétés de plus de 200 lots).

Elle permet, à la demande du syndic ou de 15% des copropriétaires, la nomination d’un mandataire ad hoc [avocat] par le juge chargé de réaliser un diagnostic de la copropriété et d’établir des préconisations visant à réduire les facteurs de risques de dégradation identifiés (ex : procédures judicaires à mettre en place contre les impayés,…

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