L’estimation de la créance douteuse n’équivaut pas la dette intégrale du copropriétaire débiteur

En cas d’impayés de charges d’un copropriétaire débiteur, entrainant le vote en assemblée générale de la saisie immobilière de son lot, l’article 4 du décret comptable du 14 mars 2005 impose que soit votée en parallèle, la créance douteuse.

Dans ce cas, cette somme est appelée auprès des autres copropriétaires entrainant une nouvelle charge.

Certains syndics interprètent de mauvaise foi cette disposition pour augmenter la trésorerie disponible de la copropriété, ce qui peut être intéressant pour eux surtout si l’immeuble ne dispose pas d’un vrai compte bancaire séparé.

Voyons cela en détail.

I. Une estimation de la créance douteuse

Le décret comptable impose que soit votée en assemblée générale la somme qui risque de ne pas être recouverte même en…