Adaptation du règlement de copropriété : la démarche à suivre et l’assistance de l’ARC

La majorité des règlements de copropriété ont été rédigés et publiés il y a de nombreuses années et ne sont plus « d’actualité ».

I. La nature de l’adaptation

De nombreux adhérents nous interrogent sur la démarche à suivre pour réaliser l’adaptation de leur règlement de copropriété, prévu légalement par l’article 24f/ de la loi du 10 juillet 1965, et qui est une prestation que nous assurons.

L’adaptation consiste à un « toilettage » du règlement de copropriété, soit à sa mise à jour par la suppression des clauses réputées non écrites et leur remplacement par des clauses respectant la règlementation en vigueur aujourd’hui.

Pour permettre d’avoir un document unique de référence, nous proposons également d’intégrer les éventuels actes modificatifs publiés ainsi que les décisions d’assemblées générales seulement votées et qui ont vocation à être intégrées dans le règlement de copropriété.

Les clefs de charges ne seront pas modifiées sauf éventuellement la clef de charges ascenseur et/ou tapis d’escalier à condition d’être contraires au critère de l’utilité imposé par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

II. Les étapes

Une fois le devis établi par nos soins, ou directement en ligne sur notre site et la commande auprès de nos services actée, l’adaptateur de l’ARC procédera à des échanges avec l’adhérent.

Puis il adressera le projet finalisé au président/syndic bénévole pour lecture du texte et éventuellement introduction de clauses spécifiques à la copropriété (ex : clause sur les modalités de jouissance du local vélo/poussettes, des emplacements de parkings visiteurs…).

Le texte, ayant l’aval du conseil syndical/syndic après discussion, devra faire l’objet d’un vote en assemblée générale pour validation à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le texte adapté sera, à l’expiration du délai de contestation des deux mois, publié pour être pleinement opposable aux tiers, auprès d’un notaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Il conviendra de budgéter entre 2 000 / 2 500 € correspondant aux honoraires de notaire, frais de publication, et notamment présentation au service de la Publicité foncière.

III. Le coût de la prestation

Le coût de la prestation variera selon le nombre de lots totaux de la copropriété, des frais de numérisation du règlement de copropriété, du nombre et de la nature des actes modificatifs à insérer, des grilles de charges à intégrer et enfin des clauses particulières à introduire demandées par la copropriété adhérente.

Ainsi, par exemple, pour une copropriété de moins de 50 lots, la prestation de base est tarifiée à environ 2 500 €.

Vous pouvez, pour plus de facilités, remplir vous-mêmes le devis en ligne :

https://arc-copro.fr/outils-services/arc-nationale-mise-jour-des-reglements-de-copropriete.html

ADAPTATION DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE. GRILLE TARIFAIRE

A vos devis !