Un rappel des majorités de vote et des points de vigilance

Nous abordons souvent à travers notre internet des sujets juridiques ou techniques pointus oubliant les fondamentaux qui pourtant restent tout à fait stratégiques.

A ce titre, nous allons reprendre les différentes majorités de prise de décision en assemblée générale en abordant également les points de vigilance qui sont souvent oubliés surtout au cours de l’assemblée générale.

I. Quatre majorités prévues par la loi du 10 juillet 1965

La loi du 10 juillet 1965 prévoit quatre majorités différentes de vote en fonction des décisions à prendre au cours de l’assemblée générale, requérant plus ou moins de voix ou de personnes présentes.

On retrouve tout d’abord l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose uniquement la majorité des voix…