Le consentement exprès, un préalable à l’envoi dématérialisé des documents

Avec le récent décret du 27 juin 2019 nous avons de nombreux conseillers syndicaux qui nous alertent sur le fait que leur syndic affirme que les appels de fonds peuvent à présent être envoyés uniquement sur leur boîte mail.

Profitons de cet article pour bien préciser la réglementation en vigueur à laquelle le syndic doit se tenir sans discuter.

I. Un consentement exprès du copropriétaire en amont de tout envoi

Soyons clairs, que ce soit les notifications et les mises en demeure électroniques prévues à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, les appels de fonds envoyés électroniquement prévus à l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967, la mise des pièces jointes à la convocation d’assemblée générale…