Affectation du fonds travaux pour des travaux qui dépendent d’une clés spéciales

Tout d’abord, soyons clairs, la particularité première du fonds travaux est que les sommes appelées sont acquises définitivement au syndicat des copropriétaires, ne pouvant en aucun cas être rétrocédées au copropriétaire que ce soit à la suite d’un vote en assemblée générale ou lors de la mutation d’un lot.

Cela résulte de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :

« Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot. »

Cette disposition a été votée par le législateur afin d’inciter les copropriétaires à voter les travaux sachant…