ABUS DE LA SEMAINE N° 4272 : JEAN CHARPENTIER S.A profiterait-il de l’immatriculation de l’immeuble pour constituer un fichier de données privées ?

La loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 a imposé l’immatriculation des copropriétés sur un registre détenu par l’A.N.A.H., afin de permettre aux pouvoirs publics de bénéficier d’une vision plus précise de celles-ci (nombre d’immeubles, lots, leur situation financière, pourcentage de syndics bénévoles).

Cet objectif louable, auquel nous adhérons, ne doit pas masquer les velléités plus douteuses de certains syndics professionnels, telles que celle très récente de la société JEAN CHARPENTIER.

I. La demande contestable de JEAN CHARPENTIER S.A

A. Les faits litigieux

Les copropriétaires parisiens d’un immeuble de moins de 50 lots ayant pour syndic JEAN CHARPENTIER, ont la surprise de recevoir au mois d’août 2017 un courrier de celui-ci, sollicitant l’expédition d’une copie de l’acte de propriété de leur lot avant la mi-septembre 2017.

Ce document est sous la forme de circulaire et n’énonce pas le nom du destinataire.

Cette requête se justifie selon le syndic par l’immatriculation de la copropriété, devant intervenir obligatoirement avant la fin de l’année 2017.

Pour mémoire, il convient de rappeler que l’acte de propriété est un document officiel  établi obligatoirement par un notaire. Il contient un certain nombre d’informations que le syndic ne détient pas obligatoirement telles que l’identité précise avec la situation personnelle des parties à l’acte, le prix de vente, les conditions de l’achat du bien.

L’article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose que lors d’une vente, seule la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des noms, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun sont notifiés au syndic.

B. Le cadre légal et réglementaire de l’immatriculation

1 – Les informations consignées dans le registre sont actuellement en la possession du syndic

Cette demande de JEAN CHARPENTIER S.A est juridiquement contestable, car non fondée, dans la mesure où :

-le syndic détient déjà tous les éléments pour effectuer la déclaration permettant l’immatriculation du syndicat auprès de l’A.N.A.H.

-Ils figurent soit dans le règlement de copropriété, dans les annexes comptables normalisées ou dans le carnet d’entretien (art. 52 de la loi A.L.U.R. repris dans les articles 711-1 et suivant du code de la Construction et de l’habitation). Aucune information personnelle relative à un copropriétaire n’est requise pour procéder à l’immatriculation ;

-les immeubles dotés de moins de 50 lots comme en l’espèce ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour procéder à cette démarche administrative (art. 53 de la loi A.L.U.R.). Le syndic n’est donc pas sous pression pour y procéder.

La loi ne contraint donc pas, ni ne demande au syndic de prendre connaissance de ce titre de propriété de chaque lot de la résidence avant de procéder à l’immatriculation du syndicat.

2 – Une demande complémentaire abusive

On peut dès lors s’interroger légitimement sur les motivations réelles du syndic JEAN CHARPENTIER S.A, lorsque l’on sait que ce groupe comprend également un département gestion locative, transaction, comme indiqué en bas de page de ladite circulaire.

Serait-ce un moyen de constituer un fichier clients avec les dates de naissances, les capacités financières (achat du lot avec sans crédit…) destiné à une campagne commerciale des services gestion locative, transaction ?

Une telle pratique est :

-non seulement illicite au regard de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), puisqu’elle implique l’accord des clients concernés qui donc seront enregistrés, exception faite d’une obligation légale du professionnel.

Or, comme nous l’avons démontré, le syndic JEAN CHARPENTIER S.A n’a aucune obligation de constituer un tel fichier ;

-également contraire à l’article 7 du Code de déontologie des professionnels de l’immobilier, qui souligne l’obligation de confidentialité de ses membres à l’égard des données de leurs clients.

II. Les recommandations de l’ARC 

Nos recommandations sont de deux ordres, à savoir :

-principalement, de refuser tout bonnement de communiquer son titre de propriété ou tout formulaire à des fins d’immatriculation de la copropriété, puisque le syndic a déjà en sa possession les informations nécessaires (règlement de copropriété, annexes comptables, carnet d’entretien, notification de la mutation du lot par le notaire…) ;

-accessoirement, si vous suspectez la constitution d’un fichier clients illicite :

-d’exiger d’une part d’y avoir accès ;

-de requérir d’autre part, sa suppression ;

-de déposer plainte enfin à la C.N.I.L., et nous en faire part, afin que l’ARC  poursuive ses actions pour dénoncer ces agissements auprès des pouvoirs publics, des professionnels de l’immobilier, afin de les faire cesser.

De l’importance de ne pas céder trop aisément aux demandes d’informations des professionnels de l’immobilier, en raison de prétendues obligations légales et réglementaires, car comme nous l’anticipions et le constatons régulièrement, les finalités se révèlent bien souvent toutes autres que la gestion d’une résidence.