Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00
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Décidément, il y a des abus si invraisemblables qu’ils sont à peine crédibles.
On se demande s’il s’agit d’une caméra cachée ou bien d’un test des syndics pour vérifier la crédulité des conseillers syndicaux.
Le seul problème pour les syndics c’est que le conseil syndical – surtout lorsqu’il est adhérent à l’ARC – est extrêmement vigilant et même bien souvent mieux informé que les professionnels eux-mêmes.
Voyons donc un abus inadmissible et honteux du cabinet PROACT’IMM concernant la facturation illégale au sujet de l’immatriculation des copropriétés.
Mais avant, reprécisons les modalités de facturation en la matière.
I. Une facturation unitaire pour procéder à l’immatriculation initiale des copropriétés
La loi ALUR a prévu une immatriculation progressive des copropriétés en fonction du nombre de lots.
Voici l’échéancier :
Ainsi, les syndics sont censés réaliser pour les copropriétés qu’ils gèrent une immatriculation initiale auprès de l’ANAH via un site internet dédié.
Le décret du 26 mars 2015 a donné une possibilité pour le syndic de facturer cette prestation l’année durant laquelle il réalise cette tâche.
Or, comme vous allez le constater, le cabinet PROACT’IMM a sûrement cru que les pouvoirs publics lui avait donné un ticket de loterie, gagnant à tous les coups.
II. Une facturation annuelle de l’immatriculation de la copropriété
Voici les factures incroyables relevées par un conseiller syndical sur les comptes de sa copropriété.
Attention, âmes sensibles s’abstenir :
C’est tout ? Mais non !
Incroyable ! Alors que l’immatriculation initiale ne se fait par définition qu’une seule fois, ce syndic en est à sa troisième facturation et sûrement qu’en 2018, si l’ARC n’était pas intervenue, il aurait continué à facturer.
Le pire, c’est que ce syndic augmente chaque année le tarif de sa prestation…. Sûrement comme le bon vin.
Nous allons donc saisir la DGCCRF en espérant que des sanctions lourdes seront prises.
En parallèle, nous allons adresser ce grave abus à l’Anah, et surtout au gouvernement sachant qu’il souhaite réformer la loi sur la copropriété et qu’à ce titre, il serait intéressant qu’il commence par une sérieuse réforme du métier de syndic, comme nous le défendons déjà ( voir :http://arc-copro.fr/documentation/pourquoi-larc-juge-necessaire-de-reformer-le-statut-du-syndic-professionnel www.arc-copro.com/ki1c).
La copropriété s’en porterait sûrement bien mieux !
Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.
Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.
Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.
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