ABUS N° 4270 : PAGESTI : un syndic qui verrouille le choix de sa banque

Nous constatons que de plus en plus de syndics essayent de profiter de la résolution relative au vote de leurs mandats pour essayer d’introduire des décisions parallèles.

Il s’agit de dispositions disparates telles que la validation d’une procédure en matière de recouvrement de charges ou plus grave, l’acceptation d’honoraires illégaux tels des frais privatifs non prévus dans la loi du 10 juillet 1965 ou encore pour la gestion du fonds travaux.

Dans ce même contexte, voyons comment le cabinet PAGESTI impose subtilement le choix de sa banque à travers la résolution relative au vote de son contrat.

1. Un verrouillage du choix de la banque

Voici un extrait de la résolution présentée par le cabinet PAGESTI au sujet de l’élection de son mandat :

«  »

Eh oui, ce syndic souhaite imposer sa banque au syndicat de copropriétaires. Comme nous allons le constater, cela n’est pas sans conséquence.

2. L’implication d’une telle résolution

Face au manque de transparence dans la gestion des comptes bancaires, dû notamment à une collusion des intérêts entre la banque et le syndic, la loi ALUR a prévu une disposition qui permet à l’assemblée générale de voter pour une autre banque que celle du syndic.

Cela a pour objet d’inciter ce dernier à être plus collaboratif avec le conseil syndical sur la réalité du statut du compte bancaire ainsi que sur les opérations inscrites dans les relevés mensuels.

Par ailleurs, cela impose au syndic de négocier au mieux les tarifs bancaires, au risque que le syndicat de copropriétaires décide de mettre en concurrence le choix de sa banque.

Ainsi, en validant à travers la résolution votant simultanément au contrat de syndic le choix de sa banque, le syndicat de copropriétaires s’interdit d’en changer ou de la mettre en concurrence, et ce, tout au long de son mandat.

En effet, la résolution ne fait qu’une seule entité, en mêlant l’acceptation du contrat avec le choix de la banque.

Décidément, il faut avoir les yeux partout.