Abus 5212 : Le contrat-type du cabinet NESTENN Etampes qui pique les yeux

Et nous revoilà avec un nouveau contrat-type de syndic illégal.

La recette est toujours la même : des montants ajoutés qui sont non conformes au cadre réglementaire.

Néanmoins, il faut le reconnaître, cette fois-ci, il s’agit d’une situation surréaliste avec un syndic qui arrive à tordre les dispositions légales pour offrir du vent, ou encore, du sable en plein désert.

Alors, passons un petit moment d’humour avec le contrat du cabinet NESTENN ETAMPES.

 I – Un centime symbolique

Le point 6 du contrat-type prévoit un montant de pénalité en cas de retard du syndic à remettre au copropriétaire demandeur la fiche synthétique.

Compte tenu du fait que de nombreux syndics professionnels prévoyaient dans leur contrat un coût de pénalités de zéro euro, l’ARC Nationale a sensibilisé les pouvoirs publics pour que soit publié un décret qui fixe un montant.

Il s’agit du décret numéro 2020-1229 du 7 octobre 2020 qui a fixé le montant des pénalités à 15 euros par jour de retard.

Ainsi depuis cette date, tout nouveau contrat de mandat doit impérativement mentionner ce montant de pénalités.

Néanmoins, le cabinet NESTENN ne semble pas être informé de l’évolution de la réglementation qui date tout de même d’au moins cinq ans.

Voyons donc le montant de pénalités retenu par le cabinet NESTENN ETAMPES dans son contrat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 :

Eh oui, dans sa grande bonté, ce syndic a prévu dans son contrat un montant de pénalité d’un centime qu’il met en gras, histoire de se mettre en avant.

Même pas de quoi s’acheter un « malabar » ni un « mistral gagnant » ou encore pour les plus jeunes, un chewing-gum « Hollywood ».

II – Une dispense de compte bancaire séparé validée

Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, plus aucune copropriété ne peut accorder à son syndic une dispense pour ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

C’est à ce titre que le contrat-type de syndic ne donne évidemment pas la possibilité d’accorder au syndic cette dispense.

Et pourtant, le cabinet NESTENN Etampes l’a fait.

Il a prévu dans son contrat une clause inventée de toute pièce, et pour se faire passer pour plus royaliste que le Roi, il refuse de mettre en place cette clause qu’il a lui-même ajoutée en toute illégalité.

Allez, place à l’image :

Pour les sceptiques, voici le vrai point 7.1.4 prévu dans le vrai contrat-type de syndic :

Comme on le constate, du très grand « n’importe quoi » qui se passe de commentaire.

Un vrai spectacle d’horreur !