2eme dossier du mois de juin 2022: Comment vérifier le calcul pour déterminer l’aide de l’Etat sur la hausse de prix du gaz ?

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixe les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix du gaz naturel pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

L’aide est calculée par le fournisseur d’énergie pour chaque mois et pour chaque client selon une formule donnée qui diffère légèrement en fonction du type de contrat de fourniture.

Pour la première période allant du 1er novembre à fin février 2022, les syndicats des copropriétaires concernés avaient jusqu’au 20 avril pour envoyer à leur fournisseur l’attestation fournie par le décret. Une date de rattrapage a été permise jusqu’au 20 mai pour cette même période. Pour la période suivante allant jusqu’au 30 juin, l’attestation devra être envoyée avant le 1er octobre 2022.

Le décret précise dans son article 7 les obligations des fournisseurs relatives aux modalités d’application de l’aide et notamment l’engagement de leur part de reverser l’aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement par l’Agence de Paiement de l’État. Le décret précise qu’ils pourront se rémunérer sur la base de 1% du montant de l’aide.

I – Comprendre la formule de calcul indiquée par le décret

Les  articles 3, 4 et 5 du décret prévoient différentes formules de calcul en fonction du type de fourniture de gaz.

Pour les copropriétés équipées de chaufferies collectives fonctionnant au gaz qui ont un contrat direct avec un fournisseur de gaz, ou un contrat de fourniture P1 avec leur exploitant chargé de l’entretien P2,  la formule de calcul est la suivante :

C x P x (1+TVA)

Pour les copropriétés raccordées à un réseau de chaleur qui utilise du gaz pour produire l’énergie acheminée aux sous-stations, la formule est légèrement différente :

C x P x T x (1+TVA) / (Fc x Rp x Rd)

Les termes utilisés correspondent aux données suivantes telles que définies par le décret :

– « C » est la consommation mensuelle de gaz en MWh ;
– « P » est la différence de prix entre le tarif B1 niveau 2 de vente de gaz naturel fourni par Engie et celui en    vigueur au 31 octobre 2021 ;
– « T » est la part de gaz dans la mixité énergétique[1] du réseau de chaleur ;
– « Fc » est le facteur de conversion PCS/PCI[2] pour le gaz naturel, considéré égal à 0,9 ;
– « Rp » est le rendement de production moyen des réseaux de chaleur urbain, considéré égal à 0,92 ;
– « Rd » est le rendement de distribution moyen des réseaux de chaleur urbain, considéré égal à 0,83 ;

Le tarif B1 est un tarif réglementé de vente de gaz pour les consommateurs dont les besoins annuels en énergie pour la production de chauffage sont compris entre 6 000 kWh  et 30 000 kWh. Il est découpé en 6 niveaux déterminés en fonction de la distance entre le centre de stockage de gaz le plus proche et le lieu de consommation, dans le but de répercuter la différence de coûts d’acheminement selon les villes.

Au 31 octobre 2021 le tarif B1 niveau 2 était de 64,9 €/MWh. Le calcul de l’aide se base sur la différence entre ce tarif et celui du mois en cours :

Le décret précise que si le prix contractuel du gaz naturel est inférieur au tarif B1 niveau 2 du 31 octobre 2021, alors le terme « P » est nul.

Par contre si le prix de la molécule de gaz est inférieur à celui du tarif B1 niveau 2 du mois considéré, le calcul de l’aide se fait avec le prix payé par la copropriété et non le tarif B1 niveau 2.

II – Exemples de calculs dans 3 configurations différentes

Dans l’objectif d’aider les conseillers syndicaux et les syndics non professionnels pour leur donner les moyens de contrôler le montant de l’aide potentiellement accordée, nous avons effectué les calculs selon 3 configurations différentes de fourniture d’énergie :

. un contrat de fourniture directe avec un gazier ;
. un contrat P1 dans le cadre d’un contrat d’entretien P2 ;
. un abonnement à un chauffage urbain utilisant du gaz ;

Nous avons travaillé directement à partir des factures d’énergie de novembre 2021 à février 2022 de 3 copropriétés différentes.

             1) Copropriété chauffée par une chaudière gaz avec un contrat à prix fixe

La copropriété prise en exemple est composée de 32 lots principaux ayant une consommation annuelle de référence de 324 MWh. La copropriété avait un contrat avec un prix fixe de 13,7 €/MWh jusqu’en décembre 2021 avant d’en signer un autre avec un prix fixe de 81,5 €/MWh pour l’année 2022.

Pour les mois de novembre et décembre 2021, le prix de la molécule de gaz est inférieur à 64,9 €/MWh, la copropriété n’est donc pas éligible au bouclier tarifaire.

Pour les mois de janvier et février 2022, le prix de la molécule de gaz est compris entre 64,9 €/MWh et le tarif B1 niveau 2 des mois considérés, le calcul de l’aide se fait donc comme ceci :

C x (81,5-64,9) x (1+0,2)

Ce qui donne le résultat ci-dessous :

Selon cet exemple, l’État accordera une aide d’environ 1 600 €TTC soit 12% du montant des factures de la période qui est d’environ 14 000 €TTC.

              2) Copropriété chauffée par une chaudière gaz avec un contrat P1

La copropriété prise en exemple est composée de 147 lots principaux, et qui a signé un contrat P1 avec son chauffagiste dans le cadre d’un Marché Forfait sur la base d’une consommation annuelle de 1 562 MWh.

Le prix de base pour le chauffage est de 83 096,64 € avec une révision tous les 3 mois. L’eau chaude sanitaire étant individuelle dans cette copropriété, la consommation annuelle est répartie sur les sept mois de la saison de chauffe d’octobre à avril ce qui permet de déterminer le prix de la molécule.

Tout comme le cas précédent, pour les mois de novembre et décembre 2021, le prix de la molécule de gaz est inférieure à 64,9 €/MWh et pour les mois de janvier et février 2022, le prix de la molécule de gaz est compris entre 64.9 €/MWh et le tarif B1 niveau 2. L’aide est calculée comme dans le cas n°1, ce qui donne le résultat suivant :

Selon cet exemple, l’État accordera une aide d’environ 21 000 €TTC soit 22% du montant des factures de la période qui est d’environ 95 000 €TTC.

            3) Copropriété chauffée par un réseau de chaleur urbain

La copropriété prise en exemple est composée de 873 lots ayant consommé 12 051 MWh d’énergie lors de l’année précédente. La copropriété est chauffée via un réseau de chaleur urbain alimenté à 100% par du gaz.

Le prix du R1 étant au-dessus du tarif B1 niveau 2, le calcul de l’aide se fait comme ceci pour le mois de novembre 2021 :

C x (82,1-64,9) x 1 x 1,2 / (0,9 x 0,92 x 0,83)

Nous obtenons ainsi le tableau ci-dessous :

Selon cet exemple, l’État accordera une aide d’environ 426 000 €TTC soit 36% du montant du R1 de la période qui est d’environ 1 200 000 €TTC. Néanmoins cette copropriété doit également s’acquitter d’une redevance R2, au titre de l’abonnement au chauffage urbain, ce qui réduit le niveau d’aide sur la totalité des quatre factures ci-dessus qui s’élèvent à environ 1 400 000 €TTC. L’aide représente au final 30% de la facture totale d’énergie.

Conclusion

Au vu de la forte augmentation du prix du gaz et du niveau de l’aide de l’État, il est fortement conseillé de réajuster le budget prévisionnel du poste chauffage pour les prochains trimestres mais aussi pour les prochains exercices.

Le gouvernement a annoncé le 31 mai dernier une possible prolongation de l’aide pour la période allant de juillet à fin décembre 2022. Il s’agira de vérifier si les modalités sont similaires aux deux premières périodes.