ACTION N° 3001 – Pénalités EDF nous demandons simplement le retour au Code civil

ACTION N° 3001 – Pénalités EDF nous demandons simplement le retour au Code civil

Après avoir publié la réponse du directeur d’EDF-entreprise et notre propre réponse (voir LIEN abus numéro 2980) voici la lettre que nous avons adressé à Eric BESSON, Ministre de l’Industrie, donc ministre de tutelle d’EDF :

Ministère de l’Économie

des Finances et de l’Industrie

Monsieur le Ministre Éric BESSON

139 rue de Bercy

75012 PARIS

Paris, le 21 décembre 2011

Monsieur le Ministre,

Nous nous permettons de vous adresser :

• la lettre que nous avons adressée au directeur d’EDF,

• sa réponse,

• notre réponse.

Comme nous le disons dans notre courrier nous sommes particulièrement étonnés de constater qu’une grande entreprise publique assurant un service public puisse ainsi admettre ne pas respecter volontairement les dispositions protectrices du Code civil au prétexte que ces dispositions ne sont pas d’Ordre public.

La conséquence est que des dizaines de milliers de copropriétés, donc trente fois plus de copropriétaires (la moyenne étant de trente logements par copropriété) se voient appliquer des pénalités de retard de 45 euros dès que leur syndic a payé avec retard une facture, ne serait-ce que d’une semaine.

Ainsi des copropriétaires non responsables, victimes de leurs syndics et de leur pratique de paiement différé doivent-ils supporter des pénalités alors que le préjudice pour EDF est nul.

Nous souhaiterions – au moment où chacun aujourd’hui constate la dérive des charges de copropriété – que la société publique EDF puisse appliquer le Code civil et donc respecter les dispositions protectrices des consommateurs.

Vous remerciant de toute action en ce sens de votre ministère et restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Fernand Champavier Ketty EVEN

Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC ».