Covid-19 et annulation des assemblées générales et futures convocations

Comme nous l’avions évoqué dans notre article du 20 mars 2020, disponible ici : https://arc-copro.fr/documentation/les-mesures-concernant-la-copropriete-suite-au-covid-19 , vos assemblées générales – si elles avaient d’ores et déjà été convoquées – ne se sont pas tenues, pour la plupart.

I. Une loi d’urgence et une ordonnance permettant la prolongation des mandats de syndic arrivant à échéance durant le confinement

Suite à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 11 pour ce qui concerne le fonctionnement des syndicats de copropriétaires), une première ordonnance vient de statuer sur les mandats de syndic qui arriveraient à échéance pendant cette période de « confinement ».

Cette ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020  indique dans son article 22 que: « Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020. »

Cette disposition concerne les contrats de syndic dont l’échéance est intervenue entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En résumé, ces mandats de syndic qui devaient ou doivent expirer durant la période de confinement, et dans le mois qui suit la fin de l’urgence sanitaire, seront donc prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale amenée à renouveler le mandat du syndic en place où à désigner un nouveau syndic qui devra se tenir sous 6 mois.

II. Pourquoi et quelle conséquence sur la convocation de l’assemblée générale à venir ?

Cette mesure a pour objet d’éviter que les syndicats de copropriétaires se retrouvent sans représentant légal et de fait qu’ils soient paralysés dans leur fonctionnement. La convocation sera donc possible par le syndic en place actuellement, sans risquer une action en nullité pour défaut de mandat.

Pour le reste, nous ignorons aujourd’hui si d’autres ordonnances concernant notamment les modalités de convocation d’une nouvelle assemblée générale qui devra se tenir après la période de confinement, vont être prises. Nous vous tiendrons bien entendu informer au fur et à mesure sur notre site.

A défaut, les nouvelles convocations devront respecter les principes définis par le décret du 17 mars 1967.

III. Comment faire si l’assemblée générale est d’ores et déjà convoquée ?

Si vous avez d’ores et déjà convoqué votre assemblée générale initialement prévue durant cette période de « confinement » (éventuellement probable jusqu’à fin avril 2020), vous devez informer par tous moyens vos copropriétaires de l’impossibilité de la tenir, si tel est le cas, sans vous inquiéter de votre mandat de syndic qui contractuellement arrive à échéance pendant cette période, ou juste après.

Pour vous aider en annexe du présent article, vous pourrez trouver un modèle de courrier.