En cette période de confinement, nous recevons légitimement de nombreuses interrogations des conseillers syndicaux, syndics bénévoles mais aussi de professionnels. Ceux-ci nous interpellent sur deux questions principales qui sont :
Quelles seront les modalités de report des assemblées générales ? Comment gérer les mandats de syndic qui arrivent à échéance et pour lesquels la tenue d’une assemblée était indispensableUne première réponse en date du 14 mars 2020 communiquée par le Ministère de la Justice prévoyait qu’en cas de fin de mandat de syndic avant la tenue d’une assemblée générale, il était nécessaire de demander la désignation d’un administrateur provisoire.
Voici la préconisation qui a été transmise.
Cette réponse était inacceptable puisque non seulement cela impliquait que de nombreuses copropriétés se seraient retrouvées du jour au lendemain sans représentant légal mais qu’en plus, avec des tribunaux qui fonctionnent aujourd’hui au minimum, elles n’auraient pu disposer rapidement d’un administrateur provisoire.
C’est dans ce contexte que l’ARC mais également les chambres professionnelles ont saisi le gouvernement pour obtenir des dispositions plus concrètes et adaptées à cette situation exceptionnelle.
Le gouvernement a présenté le me...
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